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7 358 résultats pour « article L 262-48 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602995_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103156_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette activité comme une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article 261 D du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204463_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401332_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Selon l'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300318_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B ne purgeait pas une peine d'emprisonnement ferme et n'avait pas fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301967_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert de propriété est effectif pour les biens livrés et le droit à déduction s’applique en

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662457

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Décrets d'assimilation

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Terres

6312f069ef56904f13d44daf

Appel

25 août 2022

25 août 2022

- [YK] à [Localité 48] (MOOREA) cadastrée section [Cadastre 25] et [Cadastre 22] pour respectivement 3 225 m2 et 4 071 m², - [D] à [Localité 48] (MOOREA), cadastrée section [Cadastre 26] et

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bef

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en décidant que les paiements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110229

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509730_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale du Bas-Rhin de communiquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300715_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d546

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 213-48-9 du code de l'environnement et par l'article 6 de l'arrêté du ministre en charge de l'environnement du 21 décembre 2007, à défaut pour la société Granulats de Franche-Comté de produire des

Source officielle

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