AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602995_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette activité comme une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 2° de l'article 261 D du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300318_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B ne purgeait pas une peine d'emprisonnement ferme et n'avait pas fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert de propriété est effectif pour les biens livrés et le droit à déduction s’applique en
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662457
3 février 1978
3 février 1978
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Décrets d'assimilation
Résumé IA — à vérifierChambre des Terres
6312f069ef56904f13d44daf
25 août 2022
25 août 2022
- [YK] à [Localité 48] (MOOREA) cadastrée section [Cadastre 25] et [Cadastre 22] pour respectivement 3 225 m2 et 4 071 m², - [D] à [Localité 48] (MOOREA), cadastrée section [Cadastre 26] et
Source officielleciv1
613723fccd58014677410bef
18 mars 2003
18 mars 2003
48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en décidant que les paiements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110229
24 juin 2020
24 juin 2020
sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509730_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale du Bas-Rhin de communiquer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413
10 juillet 2024
10 juillet 2024
article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300715_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d546
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 213-48-9 du code de l'environnement et par l'article 6 de l'arrêté du ministre en charge de l'environnement du 21 décembre 2007, à défaut pour la société Granulats de Franche-Comté de produire des
Source officiellePage 23 sur 368