Probert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du

En outre, aux termes de l’article L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel

Alors qu'en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'introduction de la requête en annulation formée par le requérant le 8 février 2024 et enregistrée

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

D'autre part, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa

C A, représenté par Me Delrieu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, à lui verser personnellement au titre du seul l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l’assortissent : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M.

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence telle qu’elle justifierait l’intervention du juge des référés sur le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-1 du code de justice administrative, en dépit du caractère suspensif du recours, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.