L.111-14 et R.111-22 précités du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-14 du code de l'urbanisme puisque les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que le local principal

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

686 et 701 du code civil, ensemble l'article 647 du code civil.

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme alors applicable : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 425-5-1, L. 425-11 et L. 426-4 du code de l'environnement ainsi que le paragraphe 14 de l'article 1er des statuts de la fédération et est entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les

R. 421-13, soit de l'article R. 421-14, soit de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007 et édictant

Enfin, aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone agricole relatives aux changements de destinations

Ni cette pièce ni ce bâtiment n'ont au demeurant changé de destination au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.