En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code: « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui

Il a, en 2022, sollicité la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 17 juin 2024, elle a déposé sur le site de l'ANEF un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant de réfugié et sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le match visabio ne permet pas de considérer à lui seul que son identité ne serait pas avérée ; le rapport du service de la

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident: - la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit