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3 du code de commerce.

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A. 444-32 du code de commerce - Condamné in solídum M.

du code du commerce.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

C'est ainsi que la société Auto-Ritz a assigné la société Automobiles Citröen le 29 juillet 2011 aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1134 alinéa 3 du code civil, L.420-1 et L.442-6 du code

L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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