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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503386_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503435_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323392_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302088_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509322_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle la directrice des affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214826_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601214_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 novembre 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400773_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500005_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602136_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509273_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507012_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303230_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502037_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601245_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301150_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300579_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative () doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309807_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605890_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle

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