L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute de respecter les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 412-1 du code de justice administrative, d'autre part, en justifiant du respect des formalités exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en tant qu’il déclare sa requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; sa requête ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 600-1 du code

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : / ‘‘Art.

Elle soutient que le recours introduit devant le tribunal administratif de Rennes a bien été notifié, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

H de justifier d'un intérêt à agir, de développer des moyens et d'avoir respecté l'obligation de notification de son recours qu'impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - subsidiairement, les

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande pour irrecevabilité, en application de l'article R. 600-1 du code

les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.

La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est

les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 5.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils justifient de la notification de leur recours gracieux conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils justifient de leur

R. 600-1 du code de l'urbanisme.