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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603131_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302176_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient enfin que, dès lors que son fils satisfait les conditions posées par les articles 3° et 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2416298_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, ressortissant moldave né le 14 avril 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une citoyenne de l'Union européenne, sur le fondement du 4° de l'article L. 233-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401177_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A ce titre, l’article L. 234-1 de ce code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle7ème chambre
DTA_2308185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en
Source officielle9ème chambre
DTA_2207939_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500239_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; - il répond aux conditions du quatrième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2512245_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes, en outre, de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière
Source officielle3ème chambre
DTA_2300044_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
requérante justifie d'une présence ininterrompue et légale de plus de 5 ans ; - méconnaît l'article L. 233-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / (…) / L’autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
droit d’asile ; - elle a le droit de séjourner en France en application de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est privée de base légale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il suit de là que Mme B D n'est pas fondée à soutenir que son époux bénéficiait d'un droit au séjour, sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409782_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202663_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme C soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-4, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d17a
25 mars 1992
25 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 537 du Code de procédure pénale, R. 26.15° du Code pénal, R. 233-1, R. 253 du Code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402845_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une autorité parentale sur sa fille, qu'il dispose de ressources suffisantes, qu'il exploite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 8 de la
Source officiellePage 23 sur 5328