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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301847_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104032_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501249_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107585_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301077_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301849_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203275_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408101_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300524_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308884_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2415883_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307558_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203763_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404305_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507224_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de Justice Administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404644_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301024_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302211_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411374_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107573_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Source officielle

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