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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2101565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
remplir les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article L. 313-10 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06145_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 8 octobre 2018, il a demandé la régularisation de son séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102839_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-11, 7° et L. 313-10 du même code, alors applicables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200305_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme C B, ressortissante turque, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2118044_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour vise l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01663_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Il en résulte que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03238_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204229_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a déposé, le 19 octobre 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100514_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00492_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026207101
16 juillet 2012
16 juillet 2012
titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'autre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112738_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01450_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03403_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme A, ressortissante ghanéenne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03723_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100465_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 9 février 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision implicite en litige : " La carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100441_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officiellePage 23 sur 4089