AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE MTT
68e012ee74e929a9d8fa0385
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L111-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
Source officiellePage 23 sur 231
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et
Source officielle