Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

À l'appui de ses demandes, la MAAF ASSURANCES, assureur de la société ACD RENOV, invoque les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du code civil, les articles

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des Assurances, de la police d'assurance MMA IARD n°366.183, de l'assignation en référé en date des 18, 21

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 février 2022, la société Socotec Construction au visa des articles 1231-1, 1240 du code civil, L124-3 du code des assurances et L111-24 du code de la construction

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

de l'article R.444-55 du code de commerce.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

[S] [G] et Madame [F] [U] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

général régissant le transport en l'absence de stipulations contractuelles particulières conformément aux articles L 1432-4 et L 1432-12 du code des transports.

L124-3 du code des assurances ; - fixer la créance de la société Necotrans au passif de la société Mas Réunion ; - en conséquence, condamner la société Mas Réunion, Maître [K] [M] ès qualités

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

A titre subsidiaire Dire nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 en application des dispositions combinées des articles 132-2 et 132- 3 du code des assurances et 1103 du code civil, faute de désignation

Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.

180 de la loi du 15 décembre 1952, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; que pour statuer sur sa compétence éventuelle, le tribunal doit nécessairement déterminer si l'existence

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article