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1 080 résultats pour « article L214-140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac3c0d3e3fe99cad87a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société PACNORD conclut au : Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile, -JUGER que la SAS PACNORD s’en rapporte à l’appréciation

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e18bcdc6046d47f27750

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du dysfonctionnement en cause sur le scrutin, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2314-32 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e080

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, l’indemnisation est fixée à 9 x 16 = 144 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

18], dans un ensemble immobilier à usage de résidence services dénommé '[Adresse 14]', cadastré Section AF n [Cadastre 4], pour une contenance de 57 ares et 51 centiares et consistant en : ' un Lot

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e9c8a1343b8cd5f9ba

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52991a2c4236379079ac4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ; - Débouter M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb63

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 13 et 19 novembre 2025, il lui demande de : - ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; - ordonner à Me [S] [P], en qualité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 14 janvier 2016 ,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0134

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

A... de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant que : - les articles L.512-2 et D.512-2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee73

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette la demande d'expertise, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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