AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés Aux termes de l'article L211-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux relations entre les parties, le vendeur
Source officiellePage 23 sur 65
Ctx général ex-ti
68ed5d2a0da7cb996dca9fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande en principal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle