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1 279 résultats pour « article L245-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article R 622-23 précise que la déclaration de créance doit notamment contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut,

Source officielle

Page 23 sur 64

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add056

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2205916_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [H], à savoir ses 600 parts, au sein de la société M [O] en application de l'article 15-3 des statuts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200530

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04461), que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ayant, par décisions des 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af6c0d3e3fe99cada7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Elle fait observer, sinon, que le bien-fondé de sa créance est incontestable, et d'ailleurs non contesté par Mme Y..., ce en application des articles R. 341-15 et R. 341-16 alinéa 2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la prescription : L'article L244-3 du code de la sécurité sociale édicte dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d95

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

* * * FAITS-PROCÉDURE Monsieur Antonio X..., né le 15 avril 1949, a été embauché au sein du garage de la Brie Brisset comme carrossier-peintre, à compter du 19 mars 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elle expose qu'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale les prêts consentis à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L241-8 du code de la sécurité sociale .

Source officielle