X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

les dispositions de l'article 1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

450 du Code de Procédure Civile

exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

L422-1 du code des assurances.

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

Or il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur version applicable aux faits de l'espèce, qu'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance

À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre

Z... la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 1384 du code civil.