Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable. 3.

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles

L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est

SOCIETE LILLOISE D'ANIMATION TOURISTIQUE (SLAT) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant

Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

Motifs de la décision: Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion

-5 du code de la construction et de l'habitation , les articles L411-1 à L411-33 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la REGIE

par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE [Adresse 6] INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE [Adresse 3]

par : Maître Elodie PUISSANT de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 12] [10] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 3]

MARSEILLE INTIMEE [5], demeurant [Localité 1] représenté par Mme [C] [L] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident du 20 août 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Sur le fond, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le médecin conseil a affirmé que la péricardite de M. [D] était en lien avec son travail.

CIVILE ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 21/00365) rendue par le juge des contentieux de la protection de Gap en date du 21 juin 2022, suivant déclaration d'appel du 3