Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.

Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y

[P] [J] [S] soulève : le vice de procédure tiré de la modification du délai prévu à l'article L741-1 du CESEDA, entrée en vigueur le 15 juillet 2024 ; l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté

mars 2025, reçue le 30 mars 2025 à 09h19 au greffe du tribunal judiciaire de rennes a sollicité la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application des dispositions des articles

AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KL - M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

[N] datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 14h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741

L731-l du CESEDA.

- Sur le fond Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION I SUR LE RECOURS A) Sur la légalité externe - sur l’insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation de l’intéressée : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA,