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1 886 résultats pour « article L765-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative Le requérant fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208809_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500715_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 2000 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500342_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207632_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503627_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, représenté par Me Sangue demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602779_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - cette décision a été prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306944_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501822_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2510768_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

500 euros à son bénéfice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513644_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02100_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505553_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

la somme de 1 500 euros à verser à Me Vi Van au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504661_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la somme de 1 500 euros à verser à Me Vi Van au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00613_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322136_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202821_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

blâme et une pénalité financière d'un montant de 2.500 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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