Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/06864 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMI4 S.A.S.U. [3] C/ [N] [R
Source officielle17e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcc83
30 juin 2016
30 juin 2016
Celle -ci avait eu lieu en réalité le 22 mars 2011.
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
21 juin 2021
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7JD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7JD
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
14/01/2025 ARRÊT N°14 N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDVC CG - MN Décision déférée du 06 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( ) M.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les conclusions 'n°2 complétives' notifiées à la cour le 22 avril 2021 par Mme [G] ; Vu les conclusions notifiées à la cour le 22 avril 2021 par la Sarl [Localité 5] Immobilier ; Vu les conclusions
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures du 22 mai 2025, M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 327,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, en application de l'article L 3141-22 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officiellePage 23 sur 33