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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
19 avril 2023
R 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
d'exécution, de la loi du 17 juin 2008, de l'article 2244 du Code civil et des articles R211-2 et R211-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
14 avril 2015
la personne de leurs représentants légaux [Adresse 3] [K] [O] [P] 1 [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Philippe GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c18b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente L’article R221-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle conteste au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation toute disproportion de l'engagement souscrit par Mme [V].
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
20 décembre 1985
93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e280e74459e0c7eceabc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[Y], - condamner la SCI A3 à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[M], - condamner la SCI DU MENS à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officielleJEX
69d97cc3cdc6046d47d217dc
10 avril 2026
10 avril 2026
AFFAIRE : [W] / Société AQUIPLANTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28f6a34ad10008581b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête du 10 février 2022, Mme [I] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours contre la décision de rejet rendue
Source officiellePage 23 sur 76