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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, c’est-à-dire dans sa rédaction
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il est constant que par principe, selon le premier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
est inférieure au montant du loyer plafonné soit en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.145-34 du code de commerce instaure en particulier un plafonnement du loyer renouvelé, dans les termes suivants selon sa version applicable en l'espèce : « A moins d'une modification notable
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par application des articles L. 145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle indique qu'il appartient toujours au juge, avant et après l'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, de fixer le montant du loyer déplafonné.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
16 mars 2017
l'ordonnance dont appel » laquelle avait simplement dit dans son dispositif que le prix du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas soumis à la règle du plafonnement fixée par l'article
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article L. 145-34 du même code exclut dans son 3ème alinéa le plafonnement établi dans ses alinéas 1 et 2 en cas de renouvellement du bail lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
jugement litigieux présente une ambiguïté et doit être interprété par référence aux motifs de la décision devant être replacés dans le dispositif du jugement, motif explicite pris en l'espèce au visa de l'article
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b07
20 janvier 2003
20 janvier 2003
23-3 du décret du 30 septembre 1953) ou des travaux ayant entraîné une modification notable des éléments déterminant la valeur locative (article L 145-34 du code de commerce ; ex article 23-6 du décret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301448
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300380
15 avril 2021
15 avril 2021
1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par
Source officiellePage 23 sur 1222