9§2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de l'article R. 5422-2 du code du travail.

financière ; - il a droit à la somme de 4 680 euros correspondant à 304 jours d’indemnisation, sur la base de 15,39 euros par jour, au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) en application de l’article

Localité 2]) C/ Société TERMINAL DES FLANDRES [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

inférieures à 500 € dès l'adoption du plan * Pour les créances des administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime de l'assurance chômage prévu par les articles

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

Aux termes de l'article R. 5424-2, anciennement R. 351-20, du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la

Selon l'article L. 5422-1 du même code : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi

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prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une

aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue

En vertu de l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord qui doit être agréé.

S'il est exact que l'article L.5422-5 du code du travail dispose que l'action en remboursement de l'allocation chômage indûment versée se prescrit par trois ans à compter du jour du versement de cette

Sur la recevabilité de l'opposition, se prévalant des dispositions de l'article R.5426-22 du code du travail, M.

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application

Selon l’article L. 5422-1 du code du travail : « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

[Y] demande à la cour de : « L'y déclarer recevable et bien fondée, -INFIRMER le jugement en l'ensemble de ses dispositions, Vu les articles L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article

ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

L'article R. 5426-3 du code du travail dispose que : " () / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration