parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de référence laitière est régi par les articles 3 et 4 du présent décret.

La Ville de [Localité 5] soutient, qu'en toute hypothèse, les articles L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme reposent sur l'ordre public et sont proportionnées au sens de l'article 3, paragraphe

Par suite, cette association est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a mis à sa charge, dans les articles 3 et 4 du jugement attaqué, des sommes de 2 000 euros à verser solidairement avec

Pour les mêmes motifs, il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fins d'injonction. 4.

Article 2 : Les articles 3 et 4 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 mai 2020 sont annulés.

mission dans des conditions normales, la mission de Partelia prendra fin immédiatement et que la société Comeca devra indemniser Partélia en lui versant des honoraires selon les modalités définies aux articles

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément aux articles 1er à 4 du dispositif ci-dessous.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément aux articles 1er à 4 du dispositif ci-dessous.

3 paragraphe 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ( ...), ou à l'ensemble des producteurs de l'Etat membre si, sur son territoire, la mise en oeuvre des articles 3 et 4 a été effectuée sur des quantités

O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Abita. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la FNACA.

2, 3, 4 sous huit semaines et à payer une pénalité par jour calendaire de retard, que la fiche d'intervention du 22 janvier 2002 visait des travaux qui n'étaient pas assimilables à ceux prévus dans le

défunt concernant ses funérailles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la loi yougoslave ; qu'estimant que la loi française était applicable au litige en vertu de l'article 4 a de la convention de La Haye du 4 mai 1971, l'arrêt attaqué a accueilli la demande de dommages-intérêts

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence

de contrôle du respect, par les sociétés, de l'application successive des paragraphes 1 à 4 de l'article 3 de la convention de protection sociale de la sidérurgie, la cour d'appel n'a pu faire état de

L.431-1-1 et R.423-1-1 du Code du travail, les articles 10 et 32 de la Convention collective nationale des menuiseries et charpentes, les articles 3 et 4 de l'avenant collaborateurs du 1er mars 1955 ;

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles