Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Il demandait enfin que la pension alimentaire mise à sa charge pour chacun de ses trois enfants soit ramenée à la somme mensuelle de 300 €.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.

partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération des salariés ; qu'enfin

A soutient, dans sa requête et lors de l'audience, qu'il a informé les services de police, pendant son audition, qu'il est le père d'une enfant de nationalité française, née le 22 avril 2011, dont il assure

, j’ai deux enfants, je suis marié.

issu du mariage, - fixé la résidence habituelle de cet enfant en alternance aux domiciles respectifs des parents, - dit n'y avoir lieu à pension alimentaire ; Attendu que saisi à la requête de Pascal

jours avant l'audition.

Il ressort du procès-verbal d'audition versé aux débats par le préfet des Alpes-Maritimes que M.

Il ressort du procès-verbal d'audition versé aux débats par le préfet des Alpes-Maritimes que Mme C a été entendue par la police le 26 juillet 2022, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement

Monsieur Y... et Madame X... ont eu un enfant, Lilian né le 2 septembre 1998, qu'ils ont reconnu.

Enfin, ces auditions révèlent que l'âge du demandeur D A n'est pas fiable. Vu les autres pièces du dossier.

A priori il n’a aucun droits de garde sur les enfants. Il ne donne aucune fiche de paie. Ne contribue pas à la charge de ses enfants.

dans son discours, au cours de son audition par les services de police le 3 avril 2025 ni au cours de l'audience publique.

Sa présence au cours de l'audition de sa fille mineur par les services de police ne peut, à elle seule, apporter la preuve que celle-ci avait été préalablement influencée par son père sur le contenu de

qu'il est 'marié à une française et père de deux enfants mineurs'.

Le juge a procédé le 6 juillet 2006 à l'audition de l'enfant accompagné de son avocat.

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

d'âge-douze ans - existant entre eux ; qu'en raison du jeune âge de C. lors des premiers faits, on peut retenir aussi, comme élément de l'infraction la surprise, par abus de l'innocence d'un très jeune enfant