provisoire une prolongation de son autorisation d’exploitation.

Considérant que, si la société requérante soutient que les dispositions en vertu desquelles les autorisations d'exploitation commerciale sont délivrées sont contraires à la liberté d'entreprendre en tant

F et demande que l'autorisation d'exploiter l'ensemble de ces parcelles soit délivrée à M. D.

Le 22 mars 2021, Mme G a déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour ces mêmes parcelles.

A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Considérant ce qui suit : La société Lidl, qui exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés à Plomeur (Finistère), a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale

d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

C B avaient demandé une autorisation d'exploiter au préfet de la Moselle, de même que M. D E, frère du preneur en place.

Par une décision du 30 juin 2022, le préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur a refusé au requérant l'autorisation d'exploiter cette parcelle.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

En l'espèce, pour rejeter la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL de la Louvière et M.

B... est arrivée à maturité économique, que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation, que l’autorisation conduit à un agrandissement excessif de l’exploitation de l’EARL Marc

Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Niort a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

A B a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes terres.

Florian Y... exploitait les terres louées, avait reçu l'autorisation d'exploiter une superficie incluant les parcelles de M.

Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces terres, présentée par Mme B.

F..., détient l’établissement « Tabac L’Orrale », situé à Valence, et bénéficiait d’autorisations d’exploiter un point d’enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs et hippiques, pour le compte

Souhaitant agrandir son exploitation, elle a déposé, le 16 mars 2021, une demande d'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles d'une superficie de 10 hectares et 95 ares situées sur la commune de