X... aux consorts du Y... de B..., la cour d'appel composée de M. Zanghellini, Mme Robert et M.

DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPOSEE NOTAMMENT DU JUGE IHLER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI-CI ETANT JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

notifiées par lettre simple, pour des infractions commises les 15 mars 2000, 10 juillet 2001, 30 avril 2002, 6 août 2003 et 25 septembre 2003 ; Considérant, en premier lieu, que M.

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION

mentions qui établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

de l'organisation judiciaire codifiant les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965 ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la Cour était composée

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part qu'est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen invoquant une irrégularité dans la composition

Lisette SON HOUI [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/005833 du 10 août 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9])

LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [I] [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 8] [Localité 5] (MADAGASCAR) non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION

par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Maître Laura-Eva LOMARI, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires

DÉFENSE : Monsieur [E] [M] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales

TOTALE numéro 2023/004583 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) comparant en personne assisté de Me Sophie MARGAIL, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA

: Monsieur [S] [H] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/00517 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7BW NAC : 10B JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2024 **************** COMPOSITION

départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées, en ce qui concerne la cour d'assises, par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition

WEISSBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0046 DEFENDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Christophe ARFAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0117 COMPOSITION

MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE