SUR CE : Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier

N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04265 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle fait également valoir que le second pourvoi est tardif au regard de la date de notification du jugement outre de celle du premier pourvoi. 14.

à l'audience du 30/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Je demande d'infirmer la décision du premier juge et de relâcher.

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Eric COCHENNEC Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se fondant, pour déclarer Jeanne X... coupable de l'ensemble des infractions fiscales reprochées, sur les seules déclarations de récolte et de stock déposées

VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00347 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [P] [X] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [T] [M] [R] [B] exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] non

RG n°: 2026R00473 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [X] [Y] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU BON TIRAGE [Adresse 3] - MARTINIQUE non

ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A... en retenant comme taux de capitalisation le taux du franc de rente viagère et que Mme A... concluait à la confirmation de sa décision

et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00410 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Isabelle RICARD [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [Z] [S] [Y] [Adresse 4] non

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : M.

faisait ressortir un excédent par rapport à la quantité normalement vinifiée de 213 hl 22 l ; que sur ces 213 hl 22 l, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE