AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de93a0cdc6046d473d1916
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, la décision de justice intervenue le 12 novembre 2024 est valable et une saisie au fond ne changera pas la situation.
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602273_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, il doit être enjoint au maire de Jettingen, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation des arrêtés attaqués, de délivrer
Source officielle