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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, la décision de justice intervenue le 12 novembre 2024 est valable et une saisie au fond ne changera pas la situation.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602273_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, il doit être enjoint au maire de Jettingen, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation des arrêtés attaqués, de délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC006818301

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Par une décision provisoire du 17 janvier 1994, la Cour suprême de l’Etat de New York décida que l’autorité parentale serait confiée aux deux parents et que la résidence de l’enfant serait établie à New

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300343_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par suite, il doit être enjoint à la commune d'Arcueil, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

astreinte au préfet de La Réunion de faire usage de ces mêmes pouvoirs pour assurer le réexamen effectif de sa demande d'autorisation et de mener à bien l'instruction de cette demande par l'édiction d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210539

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

aux autres la décision dont elles étaient également signataires ; - Aucune négligence des caisses n'est démontrée, la transmission de deux décisions de la commission de recours amiable résulte seulement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la rétractation de notre ordonnance du 19 novembre 2025 L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b754

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1979, LE JUGE DES ENFANTS AIT CONFIE LA GARDE DES MINEURS A LA DDASS DES ARDENNES, DES LORS QUE CETTE DECISION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01206

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que l'article 497 du code de procédure civile énonce : l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203586_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

, puis, pour Mlle A, et après commission d'une nouvelle infraction, révocation du contrôle judiciaire et nouveau placement en détention provisoire jusqu'au 5 novembre 2002; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402930_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La présente décision de suspension de l'exécution de la décision retirant la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408743_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La présente décision de suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Aubagne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France implique nécessairement que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513623_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, il doit être enjoint au maire de La Ravoire, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué, de ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC005800400

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

respecter cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

1er de l'ordonnance de 1945 pour ce qui concerne les seules juridictions de jugement; que la loi a au demeurant prévu, au même stade préparatoire de l'instance pénale, et lorsqu'est envisagée la décision

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2950651-3248794

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Il demanda en outre une ordonnance provisoire lui accordant la garde de M. en attendant l’issue de la procédure.

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elles contestent que la décision rendue sur requête le 6 juillet 2023 soit une décision provisoire dépourvue d'autorité de chose jugée et elles estiment au contraire que cette décision a fait courir le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300973_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

soutient que le conseil médical aurait dû être saisi préalablement à son placement en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 28 février 2023, il appartient à l’employeur de prendre une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110106

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

conciliation du 23 janvier 2002, qui avait notamment attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) pendant la procédure à titre gratuit dans le cadre du devoir de secours, était une décision

Source officielle