Elle formule également une nouvelle demande en cause d'appel, à savoir la condamnation de la RATP à lui verser les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre la date de rupture et la date de sa réintégration

droits ; que le 9 novembre suivant une nouvelle lettre de "licenciement suite à inaptitude physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait et remplaçait la précédente et fixait la date

la date du 20 mars 2018 comme date de fin du délai de rétractation et la date du 29 juin 2018 comme date envisagée de la rupture du contrat de travail.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2024.

H de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a : - fixé au 31 mars 2010 la date de rupture contractuelle entre les parties -condamné Mme Perrine X... à payer à Mme Mélodie C... les sommes suivantes

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

rectifiés, portant mention de la date du 26 juin 2014 comme date de rupture ; Qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'entretien préalable ; que lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave ou pour une faute lourde, qui sont privatives de préavis, c'est la date de rupture effective du contrat qui doit

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les deux parties le 7 octobre 2016, fixant la date de rupture du contrat au 19 novembre 2016, et prévoyant le versement d'un montant brut d'indemnité

ne courait pas à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, ni à compter de l'homologation par la Direccte, mais à compter de la date de rupture du contrat, conformément à la jurisprudence

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail

lieu de confirmer le jugement du 9 septembre 2009 en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat d'exercice conjoint du 25 février 2004 aux torts exclusifs du Dr [G], en précisant toutefois que la date

; que faute d'avoir expliqué en quoi la méthode de calcul proposée par la SEET, basée sur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé à la date de rupture du contrat et celui à la date de signature

comme en l'espèce par un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire dans l'hypothèse considérée, à la date du licenciement ;

Vu le jugement déféré qui : ¿ a fixé la date de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur au 16 avril 1996, ¿ a condamné la S.A.

non-respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

pour l'employeur d'assurer son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, le paiement des salaires depuis la date

base des douze derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude à la conduite, et non pas précédant la date de rupture du contrat de travail, laquelle n'est pas une condition pour prétendre

la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date