Demande assignation à résidence malgré l'absence de passeport. Le Préfet aurait pu étudier les élément de la vie familiale de Monsieur qui a une fille en France.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [T] [I] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en faisant valoir qu'il dispose d'un hébergement stable.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

En l’absence d’élément nouveau, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [S] [G] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire au domicile de son compagnon à [Localité 1].

L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence de son client chez Madame [R] [Z] demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] ( 02 ).

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

[W] ne justifie pas en l'état comme il l'affirme avoir introduit une demande d'asile aux Pays-bas et en Suisse; - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire: que M.

Sur la demande d'assignation à résidence : au regard de l'article [4] Monsieur n'a pas de passeport donc c'est exclu.'

 » Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité.

L'appelant fait valoir que le juge a commis une erreur de droit en écartant, par un motif inopérant, la demande d'assignation à résidence, alors que l'intéressé présente des garanties de représentation

[H] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, A titre liminaire, la demande d'assignation à résidence formée à titre subsidiaire par M.

De plus, s'agissant d'une éventuelle demande d'assignation à résidence, il n'a remis aucun passeport et pièce d'identité en cours de validité, ce qui rend sa demande irrecevable (L.743-13 du CESEDA).

[L] [W] [J], rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire, déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de

La déclaration d'appel présente une demande d'assignation à résidence alors que, comme l'a parfaitement constaté le premier juge, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président de la cour d'appel

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président de la cour d'appel