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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e255

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué

Source officielle

Page 23 sur 213

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100510

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 2 mai 2017, Mme [N] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

portant à six mois la durée d'application de l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales et en complétant l'information relative à sa durée d'application en cas de demande de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf29cdc6046d47876f74

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : Me FLACHET Me ANGER LRAR aux parties ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/10906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF4 N° MINUTE :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf4c8d0ccf000877e6ea

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac537ef77d000880b3ce

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9434b

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

la cour dans les 15 jours de leurs dettes lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à instance, lorsqu'elle constate son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201156

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200650

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100597

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbe

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[S] faisant état de son divorce prononcé par le tribunal d'Agadir (Maroc) le 20 novembre 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

pour une durée de quatre mois et pouvaient être prolongées au delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps était déposée ; qu'aucune prolongation n'est intervenue ; que dès

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la compétence du juge français En matière de divorce ou de séparation de corps, s'applique, pour les procédures engagées après le 1er août 2022, le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106477_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - il résidait avec son épouse et ses enfants durant la totalité de l'année 2019 ; - il n'existait aucune instance de divorce ni de séparation de corps entre lui et son épouse au cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101193

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

l'attribution préférentielle qui peut être sollicitée par tout co-partageant a vocation à éviter le morcellement des exploitations familiales ; QUE toutefois, s'agissant de partage de bien indivis après divorce

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed8

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100636_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Source officielle