AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué
Source officiellePage 23 sur 213
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le 2 mai 2017, Mme [N] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise sur le fondement de l'article
Source officielle