NATURE DE L'AFFAIRE : 600 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APPELANTS et défendeurs : 1 - Mademoiselle Nathalie X... ...; WIESEL, avocats à

[W] [L] un véhicule d'occasion Wolkswagen Touran, mis en circulation en novembre 2003 et affichant au compteur un kilométrage d'environ 126 000 km.

la victime ou le véhicule dans lequel se trouvait la victime ; qu'en conséquence, le conducteur dont le véhicule a été percuté ne peut être auteur direct des dommages causés à ses passagers ; que Stéphane

Or ce jour-là il a malheureusement été victime d'un accident de la circulation sans gravité en voulant éviter un autre véhicule arrivant en sens inverse.

Après avoir, au cours de l'audience publique entendu : - le rapport de M.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Au cours du tournage, elle a été victime d'un accident de la circulation sur la [Adresse 6] à [Localité 2] et a été blessée.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

automobile d'occasion de marque MERCEDES mis en circulation en 2008 et immatriculé [Immatriculation 3], moyennant le prix de 3.200 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cet arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 2005, qui a considéré que Monsieur X... avait été victime d'un accident de la circulation, les blessures

d'occasion de marque Audi A6, immatriculé AX-519- CF pour la somme de 4.400 €, ce véhicule affichant au compteur 193.056 kms depuis sa première mise en circulation le 15 décembre 2003.

[M] [N] a eu l'intention de causer un dommage à Mme [P] [V], d'autant moins qu'elle déclare elle même avoir volontairement percuté le trottoir.

[H] invoque la survenance d'un dommage, en l'espèce l'accident survenu au véhicule litigieux et ses conséquences, au caractère défectueux de l'airbag constructeur dans lequel il trouverait sa cause ; que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'il appartient dès lors au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le

Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l'origine des dommages subis par Shirley X..., ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l'accident en cause ; Qu'en statuant ainsi

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

vient bouleverser le cours de la circulation ordinaire.

Il est constant que lors de la vente en cause, le véhicule acquis par Mme [T] [C] avait 09 ans d'existence pour avoir été mis en circulation le 10 juin 2008 et affichait 149 130 kilomètres au compteur.