Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme A en préfecture pour le 25 mars 2025 " pour déposer son dossier complet " et recevoir à cette occasion, un récépissé de renouvellement

de l’immigration et de l’intégration le 27 novembre 2024 avec un dossier complet envoyé à la préfecture, à cette date, pour prise de décision, soit il y a plus d’un an.

Elle soutient que : - elle disposait d'une carte de séjour valable jusqu'au 20 novembre 2022 ; elle a renvoyé à la préfecture des Yvelines un dossier complet en vue du renouvellement de son titre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction régionale de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRE) a indiqué à la commission que le dossier complet, établi à partir des

Le 11 mai 2022, Mme B C a déposé un dossier complet de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise.

A soutient qu'il a déposé, le 16 mars 2024, un dossier complet de changement de statut auprès des services préfectoraux de l'Oise, sans qu'aucun récépissé ne lui soit délivré.

de la circonstance que le dossier complet de demande de permis de construire avait été transmis aux services chargés de l'urbanisme, et non aux services chargés du contrôle de légalité, pour déterminer

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité juridique avec un risque d’éloignement, en étant privée de ses droits sociaux, alors qu’elle a déposé un dossier

Elle soutient qu’elle a saisi le conseil médical ministériel le 26 février 2026 et lui a transmis une première partie du dossier, avant de compléter cette transmission par un envoi de l’ensemble des pièces

A pour le 10 avril 2025 " afin qu'il puisse déposer son dossier complet et obtenir un RCS ". Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme A C le 29 avril 2025 " afin de déposer son dossier complet et obtenir un RCS ".

la mesure où la délivrance d'un document de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ; - elle a déposé un dossier complet et a droit à un document de séjour.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation administrative fait obstacle à ce qu'il puisse reconnaitre l'enfant à naitre, dont il est le père ; - Il a déposé un dossier

attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée et qu’il est ainsi dans l’impossibilité de s’insérer professionnellement et exposé à une mesure d’éloignement, alors qu’il a déposé un dossier

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de demande de regroupement familial, seule la présentation d'un dossier complet permet la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de cette demande

remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative et bénéficier des droits sociaux auxquels elle est éligible alors pourtant qu’elle a déposé un dossier