Elle a été placée en garde à vue le 1er mai 2024 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité sur conjoint, en présence d'un mineur.

L'article 1 de cette loi prévoit que «   le   mineur a le droit à être éduqué dans sa propre famille   ».

Vers 23 h 45, le procureur de la République décida le placement en garde à vue des requérants pour une durée de quarante-huit heures.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

  EN DROIT   1.       La requérante se plaint des mesures de placement adoptées par le tribunal des mineurs à l'égard de sa fille S.

Il déclara que les cinq trains transportant des mineurs étaient arrivés à la gare de Bucarest le 14 juin 1990 vers une heure du matin.

Tenant compte des intérêts et droits de l’enfant, la cour considéra comme irréel d’envisager de confier la garde du mineur à sa mère dans la situation où le mineur la refuse   et où le milieu actuel

X... pendant sa garde à vue, intervenue sans assistance d'un avocat, et sans qu'il ait été informé de son droit de se taire ; qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne

Vu les autres pièces du dossier.

FAMILIALES DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DELITS A ETE COMMIS ENVERS DES MINEURS

Vu les autres pièces du dossier.

décerné le 8 août 2000 par le tribunal de Londres South Western pour des faits de viol et d'agression sexuelle sur mineur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

A, mineur placé sous la garde de cette autorité ; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DES SCEAUX, contre le jugement du tribunal correctionnel de BASSE-TERRE, en date du 27 juin 2003, qui a condamné Yohann X... à 3 ans d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu la dépêche du Garde

police judiciaire a estimé opportun de garder X... à sa disposition pour la poursuite de l'enquête, et lui a, dès lors, immédiatement notifié ses droits faisant courir, en faveur du gardé à vue, le délai

, le droit interne ne permettait pas qu’il fût jugé par un tribunal pour mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

garde à vue, sans que les droits afférents à l’audition libre ne lui soient notifiés, contrairement aux dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale ; Qu’il convient de relever qu’il est

Vu les autres pièces du dossier.

de la mineure de communiquer avec sa mère dés lors que cette absence de communication est justifiée par un motif légitime à savoir le placement en garde à vue de cette dernière dans le cadre de l'infraction