de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap, a attribué pour son fils mineur, C B, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et a

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

de l'enfant handicapé ; () ".

des Hauts de Seine a refusé de lui attribuer l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ;

Sa demande d'accès à un logement plus vaste de type T4 ou T5 afin que son enfant handicapé puisse disposer d'une chambre individuelle a été rejetée par une décision du 25 mai 2021 de la commission de médiation

juillet 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis à sa charge des indus au titre des allocations familiales, du complément familial et de l'allocation d'éducation de l'enfant

(CDAPH) du Bas-Rhin a attribué une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés du 1er septembre 2025 au 15 juillet 2030 à son fils A..., non cumulable avec une orientation ULIS.

(CDAPH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

(CDAPH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.

du Gard a refusé de lui attribuer, au bénéfice de son enfant mineur, l'aide humaine aux enfants handicapés.

à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

MOTIFS L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) déposée pour son fils, et doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande.

à leur égard ; que le droit à l'éducation des enfants handicapés dont les parents ont sollicité une prise en charge éducative doit être regardé comme une liberté fondamentale, au sens de l'article L.

l'enfant handicapé doit soit présenter un taux d'incapacité de 80 % en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap ,soit si le taux d'incapacité est fixé

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article