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1 676 résultats pour « etable actuellement utilisée comme garage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03577_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

67f56eeebbf04ef7857bc3f9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300341

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

constitutif d'une clause d'aggravation quand il portait, de manière générale, et à priori, sur tout type de charges communes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 8, 10 et 10-1 de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6879d85b65b5a3ab8ca54e9f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi par M. [V] que la maison de M. [F] souffre de problèmes de venues d'eau par la toiture du garage et d'une rupture de panne dans la maison.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163db3521096bcc7de7d120

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

L'acte précisait que le fonds servant était constitué par les parcelles section AH n° [Cadastre 5] pour une contenance de 71 ca appartenant à madame [I] [C], qui était intervenue à l'acte en qualité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Après avoir rempli sa mission, l'expert judiciaire commis a établi son rapport le 27 août 2019. En lecture de ce rapport d'expertise judiciaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f90

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

AZ 286) est actuellement la propriété de Madame Evelyne X... qui l'a acquise selon acte du 21 septembre 1979 ainsi que de la parcelle n° 2507 acquise selon acte du 10 octobre 1979 ; Attendu qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par acte authentique du 31 juillet 1997, la société Garage Universel a donc vendu à la SCI de la Pichardière les lots occupés et exploités à usage commercial par la société Patrick Pons Diffusion.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les véhicules qui souhaitent accéder à sa grange qui est utilisée comme garage doivent emprunter la partie indivise du chemin, et pour ce faire sont obligés de marquer l'arrêt devant la porte de garage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310314

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de procédure civile et de l'article 637 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de réaliser un escalier d'accès extérieur à son logement, Monsieur [G] ayant utilisé d'autre part le mur séparatif des parcelles [B] comme mur de soutènement des terres amenées en remblais afin de

Source officielle
TJ

REFERE

68e40f1e681ed727f2a48de2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Il est fait application de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05917fdd29c29651784

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux normes actuellement en vigueur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc10e2901d10fa3cddb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYZ Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [E] C/ [U] [R] DEMANDEUR Monsieur [J] [E], né le

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?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Article 6 L’activation du compte de l’utilisateur est conditionnée à la saisie d’un code à usage unique adressé par sms au numéro de téléphone portable communiqué, et à l’ouverture d’un lien contenu

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TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de propriété normalement destinées à une utilisation distincte au sens des dispositions précitées du code général des impôts, et non comme un ensemble immobilier destiné à être utilisé par un même occupant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6684781dc057dee78d6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

garage leur permettant d'abriter leurs véhicules.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

compte de l’utilisateur est conditionnée à la saisie d’un code à usage unique adressé par sms au numéro de téléphone portable communiqué, et à l’ouverture d’un lien contenu dans un courrier électronique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte d'huissier du 6 janvier 2021, Mme [O] [V] héritière de M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616258f5a2370d151415ac0a

Appel

6 février 2014

6 février 2014

, frais de consommation, système de ventilation, système de fermeture des garages, primes d'assurances souscrites uniquement pour ces garages etc.)', ces charges étant 'réparties entre les seuls propriétaires

Source officielle