AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 23 sur 84
Chambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3f9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielle