Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 23 juin 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution des décisions du Service interacadémique des examens et concours de la maison des examens du 28 mars 2022 et du 27 septembre 2022, en tant qu'elles refusent

Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

et de la gestion " ; 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de réexaminer son dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 21 juillet 2022, le service interacadémique des examens et concours (SIEC) conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences

ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que

; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de réexaminer la situation de sa fille ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES d'anglais - Jury ayant refusé des candidats en raison d'une note

ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours l’a déclarée éliminée à l’issue des épreuves d’admissibilité du concours externe

écrites d'admissibilité ; 2°) de condamner le service inter-académique des examens et concours (SIEC) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette élimination.

M. et Mme D, ses parents, ont formé un recours gracieux le 9 mai 2025 auprès du Service interacadémique des examens et concours auquel il n'a pas été répondu.