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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502104_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le 16 mai 2025, l'administration a sollicité la transmission de ses fiches de paye.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110858_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il ressort des mêmes pièces que l'intéressé, qui exerçait des fonctions de boulanger depuis deux ans à la date de la décision attaquée, ainsi qu'il en justifie par la production de fiches de paye pour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124650_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2328469_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, tissé de nombreux liens affectifs sur le territoire national, la seule production de ses contrats de travail avec trois agences intérimaires différentes pour les années 2022 et 2023 ainsi que les fiches
Source officielle11ème Chambre
DTA_2309308_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430126_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2430323_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302638_20230816
16 août 2023
16 août 2023
infraction en date du 29 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Var de restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat à payer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213434_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
objectif de financer son séjour en France, dont la nécessité, comme il a été dit, n'est pas démontrée, alors que la requérante est enseignante aux Etats-Unis, selon ses déclarations étayées par les fiches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de police a relevé que si Mme A présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'agent de nettoyage, les treize fiches
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605435_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Au demeurant, il ne verse au dossier aucune fiche de paye et n’établit pas que ce contrat est toujours actuellement en cours d’exécution. Enfin, si M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600314_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Enfin, si le requérant fait valoir l’emploi de peintre-carrossier qu’il exerce, il ne produit à cet égard que les fiches de paye des mois de novembre 2024 à décembre 2025, son ancienneté depuis le 1er
Source officielleREFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
28 mai 2026
[F] s'élève à la somme de 1712,58 euros ; - condamné Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] à payer à titre de provision à M.
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf3f
16 mars 1989
16 mars 1989
l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il est établi par l'enquête que de septembre 1981 à mai 1982 des salaires destinés, selon de fiches
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces versées aux débats (contrat de travail et avenants, fiche de payes, carte de conducteur) et des explications données par les parties que M.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
locataire-gérante du fonds de commerce de la société, que le numéro SIRET de la société JEFF BRAQ et la signature du président de cette société figurait sur le contrat de travail de l'intimé et sur ses fiches
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que la Société a attendu la rupture du contrat de travail pour faire mention de ces sommes qu'elle aurait pu récupérer sur les salaires qui lui étaient versés et qui n'ont pas été mentionnées sur les fiches
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
5 mai 2014
faisaient part à cette dernière d'un certain nombre de revendications concernant notamment leurs conditions de travail, les conditions de sécurité et les obligations de l'employeur quant à la délivrance de fiches
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91567
5 mai 2014
5 mai 2014
faisaient part à cette dernière d'un certain nombre de revendications concernant notamment leurs conditions de travail, les conditions de sécurité et les obligations de l'employeur quant à la délivrance de fiches
Source officiellePage 23 sur 3064