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16 709 résultats pour « garnissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655bcdc6046d47971b29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] ; - l'autorisation de transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fe1cdc6046d472606b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdc2cdc6046d473b0155

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, *Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a676cdc6046d479b5564

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Y] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier Juger que [L] [N] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ordonner, l'expulsion de la société RESTOLIVE et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et sous astreinte, – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d1f

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo (SGGG-Togo) et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie (société Garnier) a pris fin en 1984 au terme

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df589f5835300816d81638

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA BOUTIQUE DE LILIE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (en liquidation judiciaire) Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896c3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 28 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020002187 APPELANTE SARL LAUFRA Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6868180a4965b5d9df3135b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472821.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2023 portant changements de noms, en ce qu'il l'a autorisé à changer son nom en " Garnier ".

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59985cdc6046d47dae6bd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VEROLUC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300652

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée et à dix neuf décimètres au dessus du plancher pour les étages supérieurs ; qu'en affirmant que le fait que les jours aient été garnis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b15

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ Me GARNIER ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02603 DÉCISION DE PREMIÈRE

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f170b

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

les lieux pendant la brève période ou ceux-ci étaient en état d'être garnis, sans préciser en quoi un tel manquement présentait une gravité suffisante, a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007550_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602760_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui restituer tous les éléments de mobilier garnissant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

Commerce

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS SPL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Source officielle