augmenté de 50 % compte tenu de l'affection hépatique constatée ; Attendu que si l'article susvisé précise que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, encore faut-il qu'il y ait identité

pas à sa fiche de poste ; - elle méconnaît le principe de présomption d'innocence ; - il ne s'est pas fait remettre sa fiche de poste ni son compte-rendu d'entretien ; - ces décisions lui ont causé

L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

demandes et l'avait déboutée de celle-ci en retenant que la seule existence d'un contrat justifiait de se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; qu'en conséquence il n'y a pas identité

Le requérant, s’estimant victime d’un contrôle d’identité discriminatoire, porta l’affaire devant les juridictions administratives. Celles-ci refusèrent d’examiner au fond son grief.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il y avait identité de cause et d'objet avec un précédent litige tranché par le tribunal administratif de la Guyane ; - la demande

de litispendance en raison de l'identité des causes avait laissé pour seul tribunal saisi celui de Lisieux et avait eu pour effet de provoquer une unité d'instance devant le tribunal de Lisieux, saisi

AIX-EN-PROVENCE a déjà statuer sur la créance querellée et qu’elle a déchu la société défenderesse de son droit à rechercher le bénéfice du cautionnement contracté par la demanderesse, qu’il y aurait une identité

consorts X... ne pouvaient pas s'en prévaloir utilement quand il était dépourvu de toute autorité de chose jugée sur la question de la valeur des parts sociales ; qu'elle affirmait qu'il n'y avait pas identité

territoire français pour une période de trois ans ; 2°) d'annuler les décisions du 1er novembre 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la confiscation de sa carte nationale d'identité

[V] [G] ouvrait un compte de dépôt à vue n°00214825280 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (la banque).

[D] [I] [T] [W] [E] [W] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Expédition

Elle suppose, pour être caractérisée, une triple identité de parties, d'objet et de cause.

[V] [O] demande la même indemnisation du préjudice matériel (identité d'objet), résultant des dégradations sanctionnées par le tribunal correctionnel (identité de cause), contre la même personne, Mme [

elle-même et l'Urssaf ; - une identité de cause, à savoir un redressement fondé sur l'interprétation de la circulaire ministérielle du 27 juillet 1994 ; - de moyens, l'Urssaf exposant strictement les

que l'annulation de l'ordonnance de référé avait alors été tranchée, que l'arrêt du 2 juin 2015 ne se prononçait pas sur la régularité de l'assignation du 9 novembre 2009, et qu'il n'y avait pas d'identité

qualifiées de nouvelles et se heurtent à l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 21 mars 2022 comme tendant à la même fin alors qu’elles opposaient les mêmes parties et avaient une même identité

B... souhaite retourner seul en Italie, où il dispose d’un droit au séjour et a besoin pour cela de ses documents d’identité.