C a décaissé l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation correspondant à ce bien, alors même qu'il ne s'en portait acquéreur qu'à hauteur de seulement 11,5 %.

, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'en cas de non-respect de cette obligation il s'engage expressément à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

[P] [Y], jusqu'au 31 mars 2021, - l'indemnité d'immobilisation n'a jamais été versée par M.

Sur la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation M.

d'immobilisation ne constitue pas un dédit mais une indemnité compensatrice forfaitaire attribuée au vendeur. (¿).

ces différents chefs de préjudice et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, afin de fixer la part de l'indemnité correspondant au préjudice de

Par ailleurs, la Cour ne peut statuer au-delà de la demande des époux B... quant au montant réclamé au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Sur l'appel de la société Immobilière 3 F. - Sur le montant de l'indemnité d'occupation.

" ; que l'article de cette convention intitulé INDEMNITE D'IMMOBILISATION SEQUESTRE précise que l'indemnité est fixée à 100.000 euros, le bénéficiaire versant euros et ajoute que cette indemnité "sera

[X] [P], 2°/ Mme [G] [E], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ la société Gestion du parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n°

et de la promesse de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2014 aux torts et griefs de la société Lamy Group ainsi qu'à la restitution des indemnités d'immobilisation ; AUX MOTIFS QUE sur

selon acte sous seing privé du 2 novembre 1999, l'arrêt retient que l'indemnité prévue à l'article 6 du contrat doit s'analyser en une indemnité forfaitaire entre professionnels et ne saurait, en conséquence

supportant tous les frais de poursuites ou de justice, augmentés du montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa ci-dessus.

forfaitaire du fait des pourboires, vestiaires et services, des honoraires de l'expert et du préjudice subi par l'immobilisation de son dirigeant, Condamné la société Cavalière Hotels Company aux

X..., un mode forfaitaire d'indemnisation fondé sur le nombre de journées d'immobilisation alors que celui-ci n'apportait aucune justification des pertes réellement supportées, le tribunal administratif

Les parties ont fixé le sort de l’indemnité d ‘immobilisation suivant la clause suivante en page 8 de la promesse de vente : « INDEMNITE D‘IMMOBILISATION -TIERS CONVENU Les PARTIES conviennent de fixer

Une indemnité d'immobilisation était prévue à hauteur de 100.000 euros qui sera versée au promettant et lui restera acquise au titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute pour le bénéficiaire

de 200.000 francs de l'indemnité que lui doit la SA FALUVER au titre des frais de remise en état des locaux ; - la condamnation de maître PONROY, ès qualités de liquidateur de la SA FALUVER, à lui

La promesse stipule également que l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé

forfaitaire de 40 euros.