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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511981_20250801
1 août 2025
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la commune n'est pas opposée à l'installation d'antennes sur le toit du bâtiment concerné mais l'inaction de la société Free Mobile
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507422_20250625
25 juin 2025
Toutefois, il résulte des termes même de ce courrier que celui-ci révèle une décision de la commune de différer l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile « jusqu’à ce que toutes les conditions
DTA_2605013_20260407
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Free Mobile a déposé le 4 novembre 2025 auprès de la commune Nantes une déclaration préalable de travaux aux fins d’installer trois antennes-relais de téléphonie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309108_20231115
15 novembre 2023
légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation
2 ème Chambre
DTA_2102188_20220707
7 juillet 2022
par lequel le maire de la commune de Mesnils-Sur-Iton s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Unité Pilotage Réseaux Ouest pour le compte de la société Orange, en vue de l'installation
Juge des libertés détent
695838f075782d5f06983a30
2 janvier 2026
Dit avoir été un « enfant volé ›› et qu’une famille en Guadeloupe aurait installé des antennes télécommunication dans un but peu précis. Explique également avoir une « dent de mort implantée ››.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401864_20240507
7 mai 2024
l'exécution de la décision en date du 11 septembre 2023 par laquelle la commune de Levens a retiré le permis de construire n°PC 06075 22 J0022 né tacitement le 15 juin 2023 à son bénéfice pour l'installation
7ème chambre
DTA_2103134_20230329
29 mars 2023
représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Limeil-Brévannes s'est opposé à la déclaration préalable n° 94044 19 C0093 portant sur l'installation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518805_20251104
4 novembre 2025
le maire d’Issy-les-Moulineaux a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 92040 24 0199 qu’elle a déposée le 21 octobre 2024 en vue de l’installation
DTA_2205757_20220812
12 août 2022
administrative, la suspension de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France pour la réalisation de l'installation
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
Les requérants soutiennent que l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile à proximité directe de leur habitation pourrait, dès lors qu'elle sera source de champs électromagnétiques, selon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2022, par lequel le maire de la commune de La Mulatière s'est opposé à la déclaration préalable DP 0691422100024 du 30 juin 2021 en vue de l'installation
2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
C, MV Oliviers, et qu'ils ont payé 46 090 euros à la SARL vert espace ; - sur les frais d'installation de l'antenne et réseau hertzien, 56 756 euros, l'entreprise Parabolic ayant effectué les travaux
1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
Toutefois, cette circonstance ne révèle pas l'existence d'un risque caractérisé du fait de l'installation de l'antenne relais en litige dans une zone dégagée, en bordure d'une zone résidentielle déjà construite
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501863_20250513
13 mai 2025
administrative, la suspension de l'exécution de deux prescriptions assortissant la décision du 24 janvier 2025 du maire de la commune de Rouen ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est au demeurant allégué, que l'installation d'une antenne de radio-téléphonie mobile serait incompatible avec la vocation économique de la zone US9.
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
La société Orange a déposé le 9 novembre 2018 auprès des services de la commune de Tresserre (Pyrénées-Orientales) une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne relais de radio
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
déjà composée de deux antennes " et que " la création de trois cheminées en résine sur la toiture terrasse de l'immeuble dépassant la hauteur de 3,12 mètres de l'acrotère du bâtiment pour installer ces
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89518
13 septembre 2007
que la dépose et la repose tant du système de climatisation que de l'antenne parabolique occasionnerait à Monsieur X... des frais inutiles et importants ainsi qu'il ressort du devis établi par la Société
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401121_20240530
30 mai 2024
antenne arbre.
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