(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de la compagnie d'assurance Generali France Trieste et Venise, société anonyme française d'assurance

Enfin et en tout état de cause et comme il a été dit au point 5, Mme A n'établit pas que l'interruption de son traitement aurait, pour son état de santé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Toutefois, il n'établit pas que cette hémophilie ne pourrait être prise en charge, en cas de traumatisme, dans son pays d'origine, ni que l'interruption de cette rééducation ou de ce soutien psychologique

de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, qui prohibe

W... contrevenait aux dispositions de l'articles 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 bien que cette photographie ait été prise au cours d'une interruption d'audience, la cour d'appel a violé les textes

rédigée en des termes mesurés et reprenait le format d'éditions antérieures ; que, toutefois, bien que datée de décembre 2013, elle a été diffusée seulement en février 2014, après une longue période d'interruption

sur le sol français à la suite du rejet de sa demande d'asile et, d’autre part, qu’il possède la nationalité nigériane et qu’il n’établit pas être exposé, dans son pays d’origine, à des traitements prohibés

ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit au respect de la dignité et la prohibition

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer le sursis à exécution de ce jugement, eu égard au risque d'interruption de ses études ; - la décision portant refus de séjour a été prise sans examen

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

    The applicant appealed against that decision, arguing that the protracted interruption of his contact with his family was very harsh for him.

son entrée en vigueur, sauf si elle est plus favorable au prévenu ; qu'à la date des faits reprochés au prévenu, la prescription de l'action publique était de dix ans, de sorte, que le dernier acte interruptif

Sur le fond, la cour considéra que les accusations portant sur l’honnêteté, la probité, l’indépendance des requérants étaient très graves.

    Le requérant était notamment accusé des infractions prévues par l’article   617   quater du code pénal (CP), intitulé «   Interception, empêchement ou interruption illicite

Yahya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées

En présence de son épouse, présidente du tribunal départemental de Cluj, et de son avocat, le procureur D.M., chef dudit parquet, l’informa qu’il était soupçonné de trafic d’influence, infraction prohibée

d'échapper à la fiscalité attachée aux activités qu'elle exerce sur le territoire national, et propose ses services à des entreprises qui exercent en ligne des activités de prostitution et de jeux prohibés

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; que si un doute subsiste, il profite

Compte tenu des circonstances qui ont conduit à l'interruption du championnat, il ne peut être regardé comme contraire au principe d'égalité ni, en tout état de cause, à un " principe d'unicité de chaque