conclusions à fin d'injonction sollicitant la reconnaissance d'éventuels motifs complémentaires d'illégalité ne relèvent pas de l'office du juge administratif.

L’arrêté attaqué du 4 décembre 2024 doit en conséquence être regardé comme procédant au retrait de cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. 8.

Sur l'injonction : 12.

5°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Grasse à régulariser sa cotisation retraite ; 6°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse la somme de 1 500

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

attaquée n’a pas pour objet de séparer les membres de la famille.

BEN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et fait qui constituent le fondement de la décision portant retrait du titre de séjour.

Sur la décision de retrait d'un titre de séjour accordé le 24 mai 2024 : 2. Si M.

La décision attaquée mentionne le nom, le prénom et la qualité de sa signataire mentionnée au point 2.

Y... une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à payer à M.

B soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que, pour confirmer la décision de retrait, le tribunal a procédé à une substitution de base légale sans en avoir informé les parties ; - la fraude

Ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 4.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par suite ses conclusions aux fins d’injonction, qui en sont l’accessoire, doivent être rejetées.

les examens qu'elle souhaiterait ; cette absence d'avancement la pénalise pour sa retraite future et sa paye ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et un excès de pouvoir manifeste

A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Article 2 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.