partiellement infirmatif attaqué ne fait pas la preuve de ce qu'il a été rendu par une Cour régulièrement composée ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1. Le bureau d'aide juridiction a statué le 15 février 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1. Le bureau d'aide juridiction a statué le 18 janvier 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B, en en constatant la caducité.

qu'il résulte des articles 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale que ce magistrat exerce une compétence exclusive pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions

Alpe d'Huez Initiatives ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 1er juin 2005 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions

Les seules circonstances avancées par le requérant ne suffisent pas à caractériser la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle

Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'admission du requérant à cette aide, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 3.

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

Il soutient que : - il doit pouvoir être entendu personnellement par la juridiction, ce qui implique son extraction ou, à défaut, l'organisation d'une visio-conférence ; - il y a lieu pour la juridiction

code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 Février 2015.

Il soutient que : - il doit pouvoir être entendu personnellement par la juridiction, ce qui implique son extraction ou, à défaut, l'organisation d'une visio-conférence ; - il y a lieu pour la juridiction

Elle soutient en outre que : - le bureau d'aide juridictionnelle a statué tardivement sur sa demande ; - la caisse d'allocations familiales a rejeté, à l'été 2021, son recours gracieux alors l'indu

les solutions techniques permettant d'y remédier, si besoin est, en en exposant l'urgence, les décrire et en évaluer les coûts, - apporter tout élément technique permettant, le cas échéant, à la juridiction

L'article L. 352-4 du même code prévoit que la juridiction administrative statue dans un délai de 72 heures.

n'est tenue de surseoir à statuer sur l'appel, jusqu'à ce que les délais d'opposition soient expirés, que sur les dispositions faisant grief au prévenu, pour lesquelles son opposition sera recevable ;

Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction