Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si le pourvoi a été formé par Me X... le 1er juin

et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Beata

délai d'appel.

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

X... un projet de contrat d'exercice avec effet au 1er juillet 2000, après avoir pourtant constaté que M.

Ainsi la banque, visant expressément l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 lui permettant après l'expiration d'un délai de préavis ici fixé à deux mois de clôturer le compte, exigeait à compter du

délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation

avec accusé de réception une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 19 910,42 euros ; - juger qu'aucun délai n'a commencé à courir à son

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 8 octobre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 23 juin 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui avait commencé à courir à compter de la notification à M.

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 26 juin 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 3 novembre 2014, le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. (...)

, le contribuable peut saisir la commission des impôts dans un délai de trente jours après confirmation des rectifications, dans les conditions prévues aux articles LP. 432-1 et LP 432-2 du présent code

avoir constaté que le délai de contestation des élections litigieuses expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, c'est à bon droit que le tribunal déclare

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

rien perçu elle-même, mais après avoir appris du requérant que celui-ci avait touché en personne les montants en question.

que quelques jours après, à une date où le délai de répétition était expiré, dès lors qu'il n'avait pas pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis (CE, arrêt du 5 novembre 1971, n°

La cour relève que la maladie professionnelle du salarié a été prise en charge par la caisse après instruction.