le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Jean-Marie, - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005,

; que l'huissier de justice a, dans le cas d'espèce, considéré que l'employée de maison pouvait être "le mandataire" en raison de sa présence sur les lieux ; que, dès lors, il ne peut être soutenu qu'il

jour dans un commerce très sensible sur le plan de la sécurité dans un quartier difficile, pour tenter de voler du numéraire avec une arme de poing, en tirant deux fois en l'air dans sa fuite ; que ce délit

juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux, tentative d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de trafic de produits stupéfiants, et blanchiment de crimes ou délits en bande organisée. 5.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de la délibération

et/ou en quantité excessive ; que de nombreuses commandes validées par Claude Z... étaient tout simplement injustifiées ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les éléments constitutifs du délit

n'avaient pas formellement consacré la rupture du lien contractuel quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si l'intention manifestée par le GIE de se séparer de Cirtes-MFM

part, si les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif peuvent être commis par le dirigeant de fait d'une société, encore faut-il que cette qualité soit caractérisée par

unique de cassation, pris de la violation des articles 146 et 147 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu

inadapté, perturbant le service par ses vociférations, ne respectant pas, comme l'ensemble des visiteurs, les heures de visite, allant même jusqu'à mettre la santé de son père en danger en modifiant le débit

eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour les ayant condamnés chacun, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 10 000 francs d'amende et ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

de son compte de gestion, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur de son compte de gestion le montant débiteur

impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Avidis Y... coupable du délit