Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 4 000 euros, sur le

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date du 1er janvier 2022 et courant jusqu'au jour du présent

A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement n° 2202258 rendu le 10 février 2023 tendant à l'exécution du

que, par une deuxième décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut d'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes, a procédé à une liquidation

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter du 2 décembre 2022 inclus jusqu'au jour du présent jugement, soit

qui lui avait été proposé 9 avenue Martin Luther King à Nice et qu'il conservait le bénéfice de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 3 mai 2011, a prononcé une liquidation

qui lui avait été proposé 9 avenue Martin Luther King à Nice et qu'il conservait le bénéfice de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 3 mai 2011, a prononcé une liquidation

défaut d'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes dont ne pouvait tenir lieu la décision du 7 juin 1995 de la commission d'aménagement foncier du Morbihan, a procédé à une liquidation

la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a condamné, au titre de la liquidation

une requête enregistrée le 9 octobre 2023 et deux mémoires enregistrés les 16 janvier et 17 février 2025, la SCI Histoires de Bastide, représentée par Me Valentini, demande au tribunal : 1°) de liquider

Par une ordonnance n° 1104106 du 30 juin 2011, le tribunal administratif a procédé à une liquidation provisoire de cette astreinte.

le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de liquider provisoirement l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 29 octobre 2024 n°2407907

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date du 1er janvier 2022 et courant jusqu'au jour du présent

d'un mois imparti au ministre de l'intérieur par l'arrêt du 19 juillet 2022 pour procéder, sous peine d'astreinte, à l'injonction prévue par l'article 3 de l'arrêt du 26 octobre 2021, il y a lieu de liquider

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée au taux de 60 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 2 000 euros au bénéfice

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte de 50 euros par jours de retard en la fixant pour la période allant du 12 décembre 2022 au 15 juin 2023, soit 185 jours, à la somme totale

Les requérants demandent au tribunal d'annuler cette décision et de faire exécuter le jugement n°2107212 et notamment de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte. 3.

Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par cet arrêt pour la période allant du 5 janvier 2022 au 28 février 2023, soit 419 jours, en la fixant donc à la somme de 41 900