MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage

à usage d'habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

loués ainsi que de toute personne ou objet mobilier se trouvant de son chef dans les locaux dont s'agit, - ordonner , à défaut, l'expulsion de Madame [G], ainsi que celle de toute personne introduite

à usage d'habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

condamner aux dépens et à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR CE Considérant que la société Immobilière Erteco est propriétaire de locaux

, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur mais que toutefois elles ne s'appliquent pas aux locaux meublés.

. ************* EXPOSE DU LITIGE La société Akesa Copro, venant aux droits de la société Le Sens Propre, a pour activité le nettoyage de locaux, principalement auprès de syndics de copropriété.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Il convient de préciser que l’article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que cette loi est applicable également aux garages, aires et places de stationnement loués accessoirement au local

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe

principaux objet du premier bail, et à la somme de 70.000 euros pour les locaux objet du second bail.

A supposer même que le local en rez-de-chaussée ne puisse être qualifié de local accessoire pour l'application de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les locaux accessoires sont

En défense, Monsieur [P] [B] et Madame [U] [Z] [A] épouse [R], représentés par leur conseil, exposent qu'ils ne contestent ni le principe, ni le montant de la dette.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Or, le règlement intérieur issu de ces assemblées générales réserve l'accès de la piscine aux seuls occupants des locaux principaux de la copropriété, ce qui exclut des usagers de la piscine les propriétaires

L'article R.145-4 ajoute': «'Les caractéristiques propres du local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances donnés

En second lieu, la SARL GROUPE JRP invoque les manquements du bailleur à son obligation de délivrance conforme des locaux en raison des désordres affectant le sous-sol du local pris à bail.